Dispenses d'apostille par pays
Certains pays ont conclu des conventions avec la France qui dispensent de l'apostille pour certains types de documents. Cette page vous aide à vérifier votre situation avant de commander.
Information juridique, non contraignante
Ces informations sont basées sur le tableau officiel du droit conventionnel français (mis à jour le 04/11/2025). Elles sont données à titre indicatif. La dispense peut dépendre du contexte d'utilisation du document. En cas de doute, vérifiez auprès des autorités du pays destinataire avant de passer commande. GO APOSTILLE ne peut être tenu responsable de l'interprétation faite de ces dispenses.
Qu'est-ce qu'une dispense d'apostille ?
L'apostille (Convention de La Haye, 1961) est un cachet officiel qui authentifie un document public français pour qu'il soit reconnu à l'étranger. Mais certains pays ont signé des conventions bilatérales ou multilatérales avec la France qui rendent l'apostille inutile : les documents y sont reconnus directement, sans formalité supplémentaire.
On appelle cela une dispense de légalisation. Elle peut être totale (tous les documents) ou partielle (seulement certains types de documents).
Apostille via un notaire
Pour les actes notariés (procurations, contrats, testaments…), il est possible d'obtenir l'apostille directement auprès d'un notaire ou de la Chambre des notaires de votre département — sans passer par la Cour d'appel. Cette procédure peut être plus rapide pour ce type spécifique de document.
Pour tous les autres documents (actes d'état civil, diplômes, casier judiciaire, etc.), l'apostille reste délivrée par la Cour d'appel compétente — et GO APOSTILLE s'en occupe pour vous.
Dispenses par pays
Dispense complète — tous types de documents
Ces pays ont une convention bilatérale ou européenne qui dispense de l'apostille pour l'ensemble des documents du formulaire : état civil, judiciaire, notariés, administratifs et signatures.
Dispense partielle — état civil, judiciaire, administratifs et signatures
Dispense sur la majorité des documents, mais les actes notariés (procurations, contrats, testaments) nécessitent toujours une apostille.
Dispense partielle — état civil, judiciaire et notariés
Pas de dispense pour les documents administratifs (diplômes, casier judiciaire, attestations) ni les certifications de signature.
Dispense sur l'état civil uniquement
Seuls les actes d'état civil (naissance, mariage, décès, livret de famille) sont dispensés. Tous les autres documents nécessitent une apostille.
Quels documents sont concernés ?
| Catégorie légale | Documents concernés |
|---|---|
| État civil (I) | Acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, livret de famille, certificat de célibat |
| Judiciaire (II) | Extrait Kbis, statuts de société, PV d'assemblée, certificat SIREN, jugement / décision judiciaire |
| Notariés (IV) | Acte notarié (contrat, procuration, testament), document avec visa pour date certaine |
| Administratifs (V) | Casier judiciaire, certificat de nationalité, diplôme, attestation administrative, attestation d'emploi |
| Signatures (IX) | Certification de signature, mention d'enregistrement |
Mon pays est dispensé mais j'ai quand même besoin d'une apostille ? Certaines administrations étrangères demandent parfois une apostille malgré la dispense conventionnelle. Dans ce cas, vous pouvez passer commande normalement — nous traitons votre dossier quel que soit le pays.
Mon pays n'est pas dans la liste ? Si votre pays fait partie de la Convention de La Haye, l'apostille est nécessaire. Pour les pays hors convention, c'est une légalisation (non proposée ici).
Un doute sur votre situation ? Contactez-nous avant de commander.