Dispenses d'apostille par pays
Certains pays ont conclu des conventions avec la France qui dispensent de l'apostille pour certains types de documents. Cette page vous aide à vérifier votre situation avant de commander.
Information juridique, non contraignante
Ces informations sont basées sur le tableau officiel du droit conventionnel français (mis à jour le 04/11/2025). Elles sont données à titre indicatif. La dispense peut dépendre du contexte d'utilisation du document. En cas de doute, vérifiez auprès des autorités du pays destinataire avant de passer commande. GO APOSTILLE ne peut être tenu responsable de l'interprétation faite de ces dispenses.
Consulter la source officielle France DiplomatieQu'est-ce qu'une dispense d'apostille ?
L'apostille (Convention de La Haye, 1961) est un cachet officiel qui authentifie un document public français pour qu'il soit reconnu à l'étranger. Mais certains pays ont signé des conventions bilatérales ou multilatérales avec la France qui rendent l'apostille inutile : les documents y sont reconnus directement, sans formalité supplémentaire.
On appelle cela une dispense de légalisation. Elle peut être totale (tous les documents) ou partielle (seulement certains types de documents).
Autorité compétente depuis 2025
Depuis le 1er mai 2025, toutes les apostilles françaises sont délivrées par le notariat au moyen de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales compétents, quel que soit le type d'acte public concerné.
Depuis le 1er septembre 2025, ces centres délivrent également les légalisations. La formalité applicable dépend toujours du document, du pays destinataire et des conventions en vigueur.
Dispenses par pays
Dispense complète — tous types de documents
Ces pays ont une convention bilatérale ou européenne qui dispense de l'apostille pour l'ensemble des documents du formulaire : état civil, judiciaire, notariés, administratifs et signatures.
Dispense partielle — état civil, judiciaire, administratifs et signatures
Dispense sur la majorité des documents, mais les actes notariés peuvent toujours nécessiter une apostille.
Dispense partielle — état civil, judiciaire et notariés
Pas de dispense pour les documents administratifs ni les certifications de signature.
Dispense sur l'état civil uniquement
Seuls les actes d'état civil sont dispensés. Les autres documents peuvent nécessiter une apostille.
Quels documents sont concernés ?
| Catégorie légale | Documents concernés |
|---|---|
| État civil (I) | Acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, livret de famille, certificat de célibat |
| Judiciaire (II) | Extrait Kbis, statuts de société, procès-verbal d'assemblée, certificat SIREN, jugement ou décision judiciaire |
| Notariés (IV) | Acte notarié, contrat, procuration, testament ou document avec visa pour date certaine |
| Administratifs (V) | Casier judiciaire, certificat de nationalité, diplôme, attestation administrative ou attestation d'emploi |
| Signatures (IX) | Certification de signature ou mention d'enregistrement |
Mon pays est dispensé mais j'ai quand même besoin d'une apostille ? Certaines administrations étrangères demandent parfois une apostille malgré la dispense conventionnelle. Dans ce cas, vous pouvez passer commande normalement — nous traitons votre dossier quel que soit le pays.
Mon pays n'est pas dans la liste ? La formalité dépend du document, du pays destinataire et des conventions applicables. Contactez-nous ou vérifiez le tableau officiel de France Diplomatie avant de commander.
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